Conditions générales

1. Définitions

1.1 Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres, commandes, livraisons et factures de GSS SA (ci-après « G.S.S. »), établie à Voortbeemden 2, 2400 Mol, RPM Anvers, division Turnhout, portant le numéro d’entreprise 0817.452.751 et à tous les contrats entre GSS et son client (ci-après « l’acheteur »).

1.2 Ces conditions générales prévalent toujours sur les éventuelles conditions générales de l’acheteur ou d’un tiers, à moins que G.S.S. n’ait accepté expressément et par écrit l’application des conditions générales de l’acheteur avant la conclusion du contrat.

1.3 L’acheteur déclare accepter et être lié par les présentes conditions générales.

2. Offres, commande et acceptation

2.1 Toute offre ou commande est toujours sans engagement et ne lie pas G.S.S. en tant que telle. Un contrat n’entre en vigueur que lorsque G.S.S. a confirmé la commande de l’acheteur.

2.2 Toutes les informations relatives au produit ne sont fournies qu’à titre indicatif. Les accords et/ou engagements verbaux pris par le personnel de G.S.S. ou au nom de G.S.S. par des représentants ne lient G.S.S. que s’ils ont été expressément confirmés par écrit par celle-ci.

3. Livraison

3.1 Les délais de livraison ou d’exécution stipulés dans l’offre sont purement indicatifs, sauf mention contraire expresse. G.S.S. n’est pas responsable des pertes ou dommages résultant d’un retard de livraison ou, à défaut de livraison, d’une cause échappant au contrôle raisonnable de G.S.S. En cas de retard dû à une circonstance indépendante de la volonté de G.S.S., G.S.S. se réserve le droit d’annuler la commande ou de reprogrammer son expédition dans un délai raisonnable

3.2 L’acheteur est tenu de réceptionner les marchandises livrées par G.S.S. au moment convenu et de prévoir l’espace nécessaire pour que les marchandises puissent être livrées. Au moment de la livraison, l’acheteur doit signer le bon de livraison pour réception.

3.3 En principe, un retard de livraison ne donne pas droit à l’annulation d’une commande ou à un dédommagement. En cas de retard anormal dans la livraison, l’acheteur a le droit de résilier l’achat par lettre recommandée et sans intervention judiciaire, à condition que G.S.S. n’ait toujours pas livré dans un délai de trente (30) jours après que G.S.S. en ait été informée par l’acheteur par lettre recommandée. L’acheteur renonce expressément à tout autre recours possible, en particulier mais sans s’y limiter à l’octroi de dommages et intérêts.

3.4 G.S.S. se réserve le droit, lorsqu’elle le souhaite, d’effectuer des livraisons partielles des marchandises et de facturer ces envois séparément. G.S.S. se réserve le droit de résilier ou d’interrompre une expédition de marchandises en transit et d’arrêter l’expédition en tout ou en partie si l’acheteur n’effectue pas un paiement à G.S.S. au plus tard à la date d’échéance, ou si l’acheteur ne respecte pas ses obligations d’une autre manière. En cas de retard, l’acheteur n’a pas le droit de refuser la livraison et n’est pas libéré de ses obligations. Si le retard est dû à l’acheteur, G.S.S. a le droit de mettre les marchandises en stock aux risques et aux frais de l’acheteur et pour son compte.

3.5 Les commandes non achevées ne peuvent être annulées qu’avec l’accord écrit de G.S.S. et moyennant le paiement des frais d’annulation, correspondant à 30 % de la valeur de l’offre, G.S.S. se réservant le droit de réclamer l’indemnisation totale des dommages prouvés en plus. Les commandes non achevées ne peuvent être modifiées qu’avec l’accord écrit de G.S.S. et après accord entre les parties concernant l’adaptation adéquate du prix d’achat. L’acheteur ne recevra pas de crédit pour les marchandises retournées sans l’accord écrit préalable de G.S.S..

4. Prix et modalités de paiement

4.1 Les prix mentionnés dans l’offre sont valables pendant quinze (15) jours suivant le jour de l’offre, sauf convention contraire expresse et écrite des parties. Tous les prix s’entendent hors TVA. Tous les prix sont soumis à un ajustement éventuel en raison des spécifications, des quantités, des matières premières, des emballages spéciaux, des coûts de production, des modalités d’expédition, des taux de change ou d’autres conditions qui ne font pas partie de l’offre de prix originale. Ces adaptations des prix sont communiquées au préalable à l’acheteur.

4.2 Tous les frais bancaires et frais de transfert sont à charge de l’acheteur. Il doit en tenir compte dans ses paiements. Les paiements doivent être effectués en EURO.

4.3 Si une avance est facturée, l’acheteur est tenu de payer la facture en question au plus tard trois jours avant la date de livraison prévue. L’acheteur doit payer le solde de la facture dans les trente (30) jours suivant la date de la facture, sauf convention contraire écrite.

4.4 L’acheteur doit faire connaître à G.S.S., dans les huit (8) jours calendrier, toute contestation concernant les factures par écrit, dûment motivée et par courrier recommandé, faute de quoi la facture est présumée avoir été acceptée par l’acheteur. Aucune réclamation ne confère à l’acheteur le droit de suspendre ou de reporter tout ou partie du paiement.

4.5 À défaut de paiement intégral à l’échéance, un intérêt de retard de dix pour cent (10 %) sur base annuelle est dû sur le montant de la facture, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à partir de l’échéance jusqu’au jour du paiement complet. La seule expiration du délai de déchéance vaudra mise en demeure conformément à l’article 1139 de l’ancien Code civil. En outre, en cas de non-paiement ou de paiement incomplet, de plein droit et sans mise en demeure préalable, une indemnité forfaitaire de dix pour cent (10 %) calculée sur le montant principal de la facture (TVA incluse), avec un minimum de cinquante (50) euros sera due.

4.6 G.S.S. se réserve le droit de demander à l’acheteur un paiement total ou partiel à titre d’avance ou une autre garantie si G.S.S. estime de bonne foi que la situation financière de l’acheteur ne permet pas l’application des modalités de paiement ci-dessus. Dans le cas où une facture reste impayée à son échéance, G.S.S. est en droit de faire payer immédiatement toutes les autres factures par l’acheteur, quelle que soit l’échéance de ces autres factures.

5 Taxes et autres charges

5.1 Les prix des marchandises s’entendent hors taxes sur la valeur ajoutée et autres taxes et jetons imposés en rapport avec l’achat-vente, la livraison ou l’utilisation de marchandises qui en relèvent, qui sont intégralement à la charge de l’acheteur.

6. Réserve de propriété

6.1 Par dérogation à l’article 1583 de l’Ancien Code civil, G.S.S. se réserve le droit de propriété des marchandises qu’elle vend à l’acheteur jusqu’à ce que le prix de ces marchandises ait été payé intégralement, en principal, intérêts et frais.

6.2 Les dispositions de l’article ‎6.1 ne portent pas atteinte au transfert des risques. À partir du moment où l’acheteur commande les marchandises, il supporte tous les risques, y compris les cas de force majeure et de destruction. La conservation des marchandises dans l’attente de la livraison ou de l’enlèvement se fait aux risques de l’acheteur.

7 Conformité

7.1 Toute livraison de marchandises sera contrôlée immédiatement après réception par l’acheteur. Les réclamations relatives aux vices apparents doivent, sous peine d’annulation, être signalées par écrit à G.S.S. dans un délai de 8 jours ouvrables à compter de la livraison.

7.2 Les réclamations pour vices apparents ne sont valables et ne sont examinées qu’à la condition que les marchandises vendues n’aient pas encore été mises en service par l’acheteur. De telles réclamations ne suspendent pas l’obligation de paiement de l’acheteur. Une quelconque réclamation n’est plus possible après l’utilisation ou le traitement des marchandises par l’acheteur.

7.3 L’acheteur accepte et reconnaît que G.S.S. peut également opposer à l’acheteur les exceptions, exonérations et restrictions de garantie que le fabricant peut invoquer à l’égard de G.S.S.

7.4 Après acceptation des marchandises, la responsabilité de G.S.S. est limitée, sauf en cas de faute intentionnelle ou de faute grave, à d’éventuels vices cachés.

7.5 La responsabilité de G.S.S. pour les éventuels vices cachés dans les marchandises livrées par G.S.S. est limitée aux vices qui se manifestent après la livraison des marchandises Les éventuels vices cachés doivent en tout cas être signalés immédiatement et au plus tard dans les huit (8) jours calendrier suivant la constatation du vice, sous peine de déchéance du recours. Toute plainte doit être formulée par écrit et documentée. Les marchandises qui ne sont pas conservées correctement ne peuvent donner lieu à des vices cachés.  De telles réclamations ne suspendent pas l’obligation de paiement de l’acheteur.

7.6 Dans le cas d’un vice visible ou caché dont G.S.S. est responsable, G.S.S. prévoira, au choix, soit (i) un remplacement des marchandises défectueuses, soit (ii) la réparation des marchandises défectueuses ou (iii) une réduction de prix (en cas de remboursement complet, les marchandises défectueuses doivent être restituées).

8. Garantie produit et reprise de marchandises

8.1 La garantie sur les marchandises livrées par G.S.S. se limite à la garantie à laquelle elle est tenue contractuellement ou impérativement par la loi à l’égard de l’acheteur. La garantie couvre uniquement un défaut de conformité existant au moment de la livraison et à condition que la marchandise ait été utilisée conformément à la fiche technique. Les marchandises qui n’ont pas été conservées ou utilisées correctement ne peuvent donner lieu à une demande de garantie.

8.2 Les marchandises de G.S.S. ne sont en aucun cas reprises automatiquement. Les exceptions à cette règle concernent les marchandises qui présentent un vice dont G.S.S. est responsable et ce, uniquement sur accord exprès et préalable.

8.3 G.S.S. n’accepte pas les réclamations relatives aux post-traitements thermiques et mécaniques.

9. résiliation du contrat

9.1 G.S.S. a le droit de résilier le contrat avec l’acheteur à tout moment, avec effet immédiat, sans autorisation judiciaire, sans mise en demeure préalable et sans paiement d’une quelconque indemnité, dans les cas suivants :

• L’acheteur dépose son bilan, est déclaré en faillite ou demande la suspension des paiements ; ou

• Une décision est prise et/ou il est procédé à la liquidation de l’acheteur ou à la cessation des activités commerciales de l’acheteur ou à la vente d’activités commerciales de l’acheteur ou à la modification substantielle de la nature de l’acheteur ; ou

• L’acheteur ne respecte pas, en tout ou en partie, les conditions ou obligations contractuelles importantes qui lui incombent à l’égard de G.S.S. ; ou

• L’acheteur omet d’honorer tout ou partie de la facture dans le délai fixé à cet effet ; ou

• Une saisie est pratiquée sur tout ou partie du patrimoine de l’acheteur ; ou

• G.S.S. a des raisons fondées de douter que l’acheteur ne respectera pas ses obligations envers G.S.S. ; ou

9.2 En cas de dissolution, G.S.S. se réserve le droit de réclamer une indemnité pour les frais et dommages subis par G.S.S. et toutes les créances de G.S.S. à l’égard de l’acheteur sont immédiatement exigibles.

10. Force majeure

10.1 Si G.S.S. ne peut respecter ses engagements en raison d’un cas de force majeure, elle n’est pas responsable à l’égard de l’acheteur. En cas de force majeure, G.S.S. n’est pas tenue de payer une quelconque pénalité ou indemnité.

10.2 Par force majeure, on entend toute cause étrangère, ainsi que toute circonstance qui ne devrait raisonnablement pas être à son risque, par exemple : retard ou défaillance de nos fournisseurs, notamment pour des marchandises étrangères et des matières premières primaires, pannes d’Internet, piratage du site Internet, pannes d’électricité, perturbations du trafic électronique et perturbations ou modifications de la technologie fournie par des tiers, difficultés de transport, lock-out, mobilisation générale, état de guerre ou de révolution, mauvaises conditions météorologiques, grèves du travail, mesures gouvernementales, retards d’approvisionnement, obstacles à l’approvisionnement en carburants nécessaires à la production normale, manquements de nos fournisseurs et/ou fabricants ainsi que des auxiliaires, maladie du personnel, pandémies, défauts des moyens auxiliaires ou de transport et toutes circonstances indépendantes de la volonté, sont expressément considérés comme des cas de force majeure.

11. Protection des données à caractère personnel et échange d’informations

11.1 G.S.S. traite les données à caractère personnel communiquées par l’acheteur conformément à la politique de confidentialité qui peut être trouvée sur notre site Internet.

12. Modification des conditions générales de vente

12.1 G.S.S. se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes conditions générales de vente. Les conditions générales en vigueur au moment où G.S.S. accepte une commande s’appliquent à la relation juridique qui résulte de cette commande, à condition que G.S.S. ait informé l’acheteur par écrit de ces conditions générales.

13. Responsabilité

13.1 Sauf dispositions contraires éventuelles reprises ci-dessus, dans la mesure où, en cas d’exécution de ses engagements, elle dépend de la collaboration, des services et des fournitures de tiers, G.S.S. ne sera pas responsable de tout dommage découlant de leur faute, en ce compris de leur faute grave ou intentionnelle.

13.2 Sauf dispositions contraires éventuelles reprises ci-dessus, la responsabilité de G.S.S. en vertu des présentes conditions générales de vente (qu’il s’agisse d’une rupture de contrat, d’un acte illicite, d’une indemnisation ou de tout autre motif) ne dépassera pas, par sinistre, le montant égal au prix total payé par l’acheteur à G.S.S. en ce qui concerne les marchandises donnant lieu à ce dommage.

13.3 Sous réserve des éventuelles dispositions contraires reprises ci-dessus, G.S.S. ne sera en aucun cas responsable d’un quelconque dommage indirect, spécial, consécutif ou incident (y compris et sans limitation le dommage pour perte d’utilisation d’installations ou d’équipements, perte de revenus, perte de données, perte de bénéfices ou goodwill) que G.S.S. (a) ait ou non été informée de la possibilité de tels dommages ou (b) ait fait preuve de négligence (en excluant toute fraude éventuelle dans le chef de G.S.S.).

13.4 La responsabilité de G.S.S. n’est pas exclue ou limitée pour toute responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de la législation applicable.

13.5 G.S.S. n’encourt aucune responsabilité si elle ne peut pas respecter ses obligations pour cause de force majeure. Aussi longtemps que dure la force majeure, les obligations éventuelles de G.S.S. sont suspendues.

14. Propriété intellectuelle

14.1 L’acheteur reconnaît et accepte que tous les contenus (textes, illustrations, photos, images, fichiers, dessins, arrangements et autres objets) sur le site de G.S.S. sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Tous les droits d’auteur, marques déposées et droits de propriété intellectuelle relatifs à l’information ou au contenu apparaissant sur le site web sont à tout moment la propriété de G.S.S. ou de nos concédants de licence. L’acheteur ne peut utiliser ces informations que dans la mesure où le consentement écrit exprès a été donné à cet effet par G.S.S. ou ses concédants de licence.

15. Divisibilité

15.1 Si une disposition (ou une partie de celle-ci) des présentes conditions générales de vente était inapplicable ou contraire à une disposition de droit impératif, cela n’affecte pas la validité et l’applicabilité des autres dispositions des présentes conditions générales de vente, ni la validité et l’applicabilité de cette partie de la disposition en question qui n’est pas inapplicable ou qui est contraire à une disposition impérative. Dans ce cas, les parties négocieront de bonne foi pour remplacer les dispositions inapplicables ou contradictoires par une disposition applicable et juridiquement valable qui se rapproche le plus possible de l’objectif et de la portée de la disposition initiale.

16. Clause attributive de compétence et droit applicable

16.1 Les présentes conditions générales de vente, ainsi que tout contrat entre G.S.S. et l’acheteur sont régis par le droit belge.

16.2 Les tribunaux du Limbourg, division de Hasselt, sont exclusivement compétents pour tous les litiges, controverses et réclamations.